Modification des dossiers ACCRE au 1er décembre
By Valérie Lemière on 06/12/07
Depuis le 1er décembre 2007 le dépôt des dossiers ACCRE ne se fait plus auprès de la Direction Départementale du Travail, mais auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent pour votre domaine d’activité (c-à-d Chambre de Commerce, Chambre de Métiers ou URSSAF).
L’ ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs d’entreprises. Cette exonération porte sur la partie de vos revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic, soit 18 062,04 € pour 2007. L’exonération pourra être prolongée d’un an pour les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise.
Attention une fois inscrit vous ne relèverez plus de votre ancienne caisse sociale, et vous n’aurez plus droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou accident pendant une période de deux ans à partir de votre démarrage (3 si vous bénéficiez de l’extension). Pensez éventuellement à vous assurez en parallèle par un régime de prévoyance adapté.
Bénéficiaires de l’ACCRE
- Demandeurs d’emploi indemnisés par l’ASSEDIC ou susceptibles de l‘être,
- Demandeurs d’emploi non indemnisés par l’ASSEDIC, inscrits 6 mois à l’ANPE au cours des 18 derniers mois,
- Bénéficiaires de l’Allocation Parents Isolés,
- Allocataires du RMI,
- Jeunes de moins de 26 ans,
- Salariés repreneurs d’entreprises en difficulté.
Procédure à suivre
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier complet devra être déposé lors de l’immatriculation de l’entreprise au CFE, ou dans les 45 jours suivants.
Vous pouvez consulter la liste des pièces justificatives à fournir sur le site de l’APCE.
Le CFE vous remettra un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre lors de votre immatriculation. Il informera ensuite les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande, et transmettra votre dossier et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’ Urssaf compétent.
N’hésitez pas à contacter la Pépinière d’Entreprise en cas de difficultés, nous vous aiderons à compléter votre dossier ACCRE.